Article (Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande;
- les services de police;
- les services de gendarmerie.