Article (Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures)
Art. 1er. - Il peut être créé, dans chaque préfecture ou sous-préfecture, un système automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion du fichier.