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Article (Arrêté du 23 octobre 1992 relatif au comité de transparence compétent en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine)

Article (Arrêté du 23 octobre 1992 relatif au comité de transparence compétent en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine)

Art. 2. - Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives:
1o Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er;
2o Aux transplantations et aux greffes.
Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.
Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.