Art. 23. - L’article 45 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Les mots : « et soumise aux contrôles institués en matière de dépenses de l’Etat » sont supprimés.
II - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l’économie du marché ni en changer l’objet. »