Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 14. - A l'article 35 du code susvisé, les mots: «ainsi que...
métropole» sont remplacés par les mots: «ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, est effectué chaque année».