Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.»