Article (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
7o L'échange du titre à l'étranger: la mention que le titre échangé est faux ou falsifié; la restitution de titre étranger;
8o Les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement;
9o Les références du document présenté pour l'obtention d'un permis: permis étranger ou d'outre-mer, diplôme ou certificat professionnel, brevet militaire;
10o Les décisions administratives, dûment notifiées, prises sur avis de la commission médicale compétente, en application des articles R. 127 à R. 129 du code de la route, et portant restriction, maintien ou prorogation d'une ou plusieurs catégories du permis de conduire;
11o Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement,
rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L. 18, L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 du code de la route, ainsi que les renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures;
12o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer;
13o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur;
14o Les procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée;
15o Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions;
16o Le décompte de points du permis de conduire;
17o Les références des documents constatant l'exécution d'une formation spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de conduire en application de l'article L. 11-6, alinéa 2, du code de la route; 18o Les décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes.