Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-467 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103)
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.