Article (Arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie)
Art. 5. - Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du directeur dont relève le secteur intéressé.