Article (Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D.980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.