Article (Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires)
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 21/12/1991
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