Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 159. - Dans les textes réglementaires se référant à l'aide judiciaire ou à l'indemnisation des commissions d'office, les mots: «aide judiciaire» ou «indemnisation des commissions et désignations d'office» sont remplacés par ceux de: «aide juridictionnelle».
De même, les références à la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et au décret no 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de cette loi sont remplacées par une référence à la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au présent décret.