Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 14. - Au deuxième alinéa de l’article R. 513-63 du code du travail, les mots : « ressort du conseil de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « département dans lequel siège le conseil de prud’hommes ».