Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article R.513-63 du code du travail, les mots «ressort du conseil de prud'hommes» sont remplacés par les mots «département dans lequel siège le conseil de prud'hommes».