Article (Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 7. - Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.