Article (Arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles)
Art. 1er. - Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles sont rattachés par voie de fonds de concours au budget de la défense selon l'arme et le service bénéficiaire dans les conditions suivantes: