Art. 39. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 116-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l’incorporation de l’intéressé. »