Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Données brutes
Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Art. 1er. - Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.