Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 28. - Au premier alinéa de l’article L. 627 du code de la santé publique, les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 626 ».