Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

TITRE II

DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES C.E.E. N° 89-392 DU 14 JUIN 1989 ET N° 89-686 DU 21 DÉCEMBRE 1989 RELATIVES À LA CONCEPTION DES MACHINES ET DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES DIRECTIVES C.E.E. N° 89-655 DU 30 NOVEMBRE 1989 ET N° 89-656 DU 30 NOVEMBRE 1989 RELATIVES À L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE