Article (Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
«Dans l'hypothèse où le commissaire en douane agit au nom et pour le compte du détenteur comme mandataire de ce dernier une procuration du modèle figurant en annexe I, lui conférant ces pouvoirs, doit être déposée auprès du receveur régional des douanes compétent. Le commissionnaire en douane peut,
en outre, si la procuration le prévoit, déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés à ses employés salariés agissant à son service exclusif en déposant, auprès du receveur régional des douanes compétent, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II.»