Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 3. - Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à modifier par arrêté les régies d'avances instituées auprès des deux directions des vérifications des impôts de la région Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et de la direction des services fonciers de Paris dont la création est antérieure à la parution du présent texte.