Article (Décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs (du P.R. 47 au P.R. 33,3) entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du P.R. 33,3 au P.R. 27,2), entre la déviation de Vilde-Guingalan et Dinan (du P.R. 23,7 au P.R. 16,2) ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 176 le caractère de route express entre la R.N. 12 (P.R. 47) et Dinan (P.R. 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vilde-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor)
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.