Article (Décret no 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance)
Art. 2. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission:
- d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population;
- d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets;
- de proposer aux pouvoirs publics les mesurtion adaptées aux réalités locales;
- d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.