Article (Décret no 92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.