Article (Décret n° 92-761 du 31 juillet 1992 modifiant le décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande)

Art. 1er. - L’article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l’aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget. »