Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 18. - L'article 22 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
«Ces résultats sont appliqués si les renseignements fournis ou recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment. A défaut, ces résultats sont corrigés en tenant compte:
«- des caractéristiques, des conditions de fonctionnement et de gestion;
«- des résultats de mesures validés par l'agence;
«- des résultats d'automesures homologués par l'agence.»