Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)
Art. 1er. - Pour l'exercice 1992, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/1992
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