Article (Arrêté du 10 mars 1992 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 15 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.