Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
Art. 19. - Au deuxième alinéa de l'article L.104 du code des postes et télécommunications, les mots: «65-3, premier à quatrième alinéas» sont remplacés par les mots: «65-3, 65-3-1 à 65-3-5».