Article (LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))

TITRE II

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS D'ÉTRANGERS EN FRANCE