Article (Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.