Article (Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.N. 20 dite <<Barreau du Chapitre>> et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet)
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
- les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, Bayonne-Toulouse (7,5 km) et de la voie de raccordement à la route nationale 20 dite «Barreau du Chapitre» (1 km);
- les travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse de l'autoroute A 64 (6,5 km),
sur le territoire des communes de Muret, Seysses, Villeneuve-Tolosane,
Roques, Portet et Toulouse, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).