Article (Arrêté du 5 février 1992 portant habilitation du directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad)
Art. 2. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.