Articles

Article (Décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense)

Article (Décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense)

Art. 5. - Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.