Article (Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 1er. - L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.