Article (Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Art. 1er. - Un système de gestion dénommé I.T.A.C. (informatisation des traitements administratifs des Cotorep) est créé dans les secrétariats de Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
Ce système a pour finalités:
- l'instruction des demandes;
- le suivi des décisions;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.