Article (Décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 39. - Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges électoraux définis ci-dessous.
Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs:
a) Les marins en activité, dont le dernier embarquement a été effectué à la pêche;
b) Les salariés des entreprises d'élevage marin.
Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories respectives:
a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués;
b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche non embarqués;
c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Les listes de candidats doivent être présentées par une organisation professionnelle ou syndicale dont les statuts sont régis par le code du travail.