Art. 50. - I. - L’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, l’obligation visée au premier alinéa du présent article est due dans les conditions de droit commun dès l’année au cours de laquelle l’effectif de dix salariés est atteint ou dépassé. »
II. - Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés à compter du 1er janvier 1992.