Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Art. 3. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : « services extérieurs » est remplacée par celle à : « services déconcentrés ».