Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 17. - Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration. Dès l'affichage de la liste des électeurs, ces bulletins sont remis au préfet par les représentants des listes, en nombre au moins égal, pour chacune de celles-ci, au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales.