Article (Arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions,
exclusivement en ce qui concerne les attributions contentieuses du bureau du Conseil d'Etat.