Article (Décret n° 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)

Art. 1er. - L’article 360 de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est modifié comme suit : « Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable, ... » (Le reste sans changement.)
Le troisième alinéa est abrogé.
Au cinquième alinéa, le taux de « 9,25 p.100» est remplacé par « 9 p. 100 ».