Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1992 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1992 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sont abrogées pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1992.