Article (Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 322-10-3 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
«L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus.»