Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
- du ministre de l'économie et des finances;
- du ministre du budget;
- du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur;
- du ministre délégué aux affaires européennes;
- du ministre délégué aux affaires étrangères;
- du ministre délégué à la coopération et au développement;
- du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
- du ministre délégué au commerce extérieur;
- du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures;
- du secrétaire d'Etat à la défense;
- du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui concerne la consommation.