Article (Décret n° 92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances)

Art. 3. - I. - Le second alinéa de l’article R. 322-8 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Cette obligation ne s’applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu’ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code. »
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 322-74 du même code est complétée ainsi qu’il suit :
« Ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu’ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code. »