Article (Décret no 92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances)
Art. 3. - I. - Le second alinéa de l'article R.322-8 du même code est complété par les dispositions suivantes:
«Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés,
pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.334-3 et R.334-11 du présent code.» II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.322-74 du même code est complétée ainsi qu'il suit:
«Ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.334-3 et R.334-11 du présent code.»