Article (Arrêté du 14 mai 1992 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique)
Art. 5. - L'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.