Article (Arrêté du 14 mai 1992 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique)
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
- la rémunération des personnels de service;
- les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du régisseur d'un poste diplomatique et consulaire;
- les frais de documentation, de représentation, d'affranchissement et de télécommunication.