Article (Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - Les catégories d'informations indirectement nominatives traitées concernent:
1o Résumés de sortie standardisés: sexe, année de naissance, numéro de l'unité médicale, date d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode d'entrée dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances,
diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum par unité), actes (cinq maximum par unité);
2o Résumés de facturation:
Numéro F.I.N.E.S.S. de l'établissement;
Grand régime de sécurité sociale;
Nature d'assurance;
Année de naissance;
Date d'entrée;
Date de sortie;
Total montant facture (frais de séjour);
Total remboursable par la caisse (frais de séjour);
Total d'honoraires factures (biologie);
Total honoraires remboursable par la caisse (biologie);
Mode de traitement;
Discipline(s) médico-tarifaire(s);
Date(s) de début de séjour dans la discipline;
Date(s) de fin de séjour dans la discipline;
Code(s) acte(s);
Quantité(s) d'actes;
Coefficient global et par acte;
Dénombrement(s);
Prix unitaire(s);
Taux de participation de la caisse.