Article (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
ANNEXE
Marquage «CE»
Le marquage «CE» est composé du sigle «CE», figurant ci-dessous, et du millésime de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé.
CLICHE
Pour les appareils visés à l'article 6, ce marquage doit être complété par le sigle distinctif de l'organisme ayant délivré l'attestation «CE» de type.